Faire un don à la FED



La FED ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association de Financement de la FED (AFFED), agréée en qualité d’association de financement le 31 juillet 2012. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros, conformément à l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d’emprisonnement. Conformément à la loi du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique, les personnes morales (association, entreprise, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants...) à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

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